J.O. 25 du 30 janvier 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant création de l'OPCA-FORMAPAP pour les industries et le commerce de pâtes, papiers et cartons

NOR : SOCT0310100V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 4 du 20 novembre 2002 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAPAP pour les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Formation professionnelle.

Signataires :

UNIPAS (anciennement syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France) ;

COPACEL ;

Group'hygiène (anciennement Groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques) ;

Fédération nationale des transformateurs de papier (FNTP) ;

Fédération des articles de papeterie (anciennement Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie) ;

Fédération française du cartonnage ;

AFDP (anciennement Fédération du commerce des papiers et cartons de France) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.